Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 10/11/2023

  • Article 1 : Objet

    Les présentes “Conditions Générales d’Utilisation et de Vente” (ci-après CGU) encadrent juridiquement les modalités de mise à disposition des services (ci-après Services) de la plateforme (ci-après Plateforme) PlayShift (comprenant le site internet www.playshift.fr et l’Application mobile/tablette qui y est rattachée) et leur utilisation par l’utilisateur (ci-après Utilisateur) qui devient membre (ci-après Membre) une fois son inscription validée sur la Plateforme.
    L’Utilisateur agit indépendamment du ou des éditeurs de PlayShift, représentés par Benjamin CAUCHEBRAIS qui sont les seuls propriétaires de la Plateforme.
    La Plateforme PlayShift met à disposition de ses Utilisateurs un cadre ergonomique leur permettant de se rencontrer et de s’échanger des jeux en présentiel et distanciel. Ceci, sur la base de leurs préférences et de leur localisation.
    Le membre est seul responsable de ses prises de décisions l’amenant à rencontrer les autres membres de PlayShift ou échanger des jeux avec eux.
    La plateforme est réservée à un public dont l’âge minimal est de 15 ans.
    Toute inscription sur la Plateforme implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des Services proposés par la Plateforme. PlayShift se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur devra alors accepter expressément, sans aucune réserve ni restriction, les modifications apportées. En cas de refus, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des Services proposés par la Plateforme.
    Conformément à l’Article 1101 du Code Civil, les présentes CGU valent pour contrat entre La Plateforme et L’Utilisateur. Les conditions de validité de ce contrat sont définies par le droit français et incluent notamment la pleine capacité de l’Utilisateur à contracter (Article 1123 du Code Civil).
    Les présentes CGU sont complétées par des politiques additionnelles (la Politique de confidentialité et la Charte de bonne conduite). Pour accéder à la Plateforme, l’Utilisateur doit, au même titre et de la même manière que les CGU, accepter expressément, sans réserves ni restrictions les politiques additionnelles citées ci-dessus.
    Dans l’hypothèse d’un conflit entre les différentes politiques entraînant un doute dans l’analyse juridique de la situation, les présentes CGU priment sur toute autre politique ou charte.
    Dans l’hypothèse où une des mentions de ces présentes CGU serait déclarée nulle ou non recevable par une juridiction compétente, toutes les autres mentions garderaient leur validité.

  • Article 2 : Mentions légales

    L’édition et la direction de la publication de la Plateforme PlayShift sont assurées par Benjamin CAUCHEBRAIS, domicilié 118 Rte de Narbonne, 31400 Toulouse. Pour toute question ou information relative aux présentes CGU ou à nos Services, l’Utilisateur peut envoyer un email à l’adresse support@playshift.fr.
    L’hébergeur de la Plateforme PlayShift est la société CONTABO GmbH, dont le siège social est situé au Aschauer Str. 32a, 81549 München en Allemagne, avec le numéro de téléphone +49 893 564 717 70.
    Tous les éléments et les contenus de la Plateforme PlayShift (site www.playshift.fr et l’application) sont la propriété exclusive de PlayShift. Par conséquent, il est interdit d’utiliser et/ou de reproduire de quelque manière que ce soit tout ou partie d’un élément de l’intégralité de la Plateforme PlayShift qui seront alors considérés comme une contrefaçon. PlayShift se réserve le droit de poursuivre en justice toute utilisation frauduleuse d’éléments de sa Plateforme, de sa marque, ou de son nom.

  • Article 3 : Définitions

    La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du présent contrat :
    • CGU : ce terme désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.
    • Membre : l’Utilisateur devient Membre lorsqu’il a validé son inscription sur la Plateforme.
    • Plateforme : ce terme désigne le site www.playshift.fr ainsi que les Applications mobiles et tablettes «PlayShift» qui y sont rattachées.
    • Service(s) : ce terme désigne l’ensemble des services accessibles depuis la Plateforme.
    • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise la Plateforme ou l’un des Services proposés par la Plateforme, ce même Utilisateur est appelé Membre lorsque son inscription a été validée par la Plateforme.

  • Article 4 : Accès et utilisation de la Plateforme

    La Plateforme PlayShift est ou sera disponible gratuitement au téléchargement sur l’Apple Store et la boutique en ligne Google Play. La disponibilité de la Plateforme est conditionnée à la compatibilité de l’appareil, et notamment à sa version d’iOS (version iOS 10 ou ultérieure) ou d’Android (version 5.0.0 ou ultérieure).
    PlayShift ne saurait être responsable de tout problème de fonctionnement ou de compatibilité sur son terminal.
    Sous réserve de disponibilités citées ci-dessus, la Plateforme est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge. L’accès à la Plateforme s’effectue sous réserve d’avoir accepté les présentes CGU ainsi que La Politique de Confidentialité et la Charte de bonne conduite.
    La Plateforme PlayShift permet au Membre d’accéder aux Services suivants :
    • Mise en relation de personnes physiques en présentiel et/ou distanciel,
    • Échange de jeux vidéo,
    • Création d’événements autour des jeux vidéo.
    L’Utilisateur non Membre n’a pas accès aux Services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux Services réservés, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état-civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
    Pour accéder aux Services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
    Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de PlayShift. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
    L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’article 2.
    La plateforme est réservée à un public dont l’âge minimal est de 15 ans.

  • Article 5 : Parrainage

    PlayShift a mis en place un système de parrainage permettant à un Membre d’inviter sa communauté à télécharger et à utiliser l’application.
    Des récompenses pourront être accordées aux parrains et à leurs filleuls. Ces avantages peuvent évoluer à tout moment sans préavis.
    Le Membre est seul responsable de son action de parrainage.

  • Article 6 : Charte de bonne conduite

    Le Charte de bonne conduite synthétise de manière claire et précise les règles fondamentales de la Plateforme PlayShift.
    L’Utilisateur devenu Membre doit avoir pris pleine connaissance de la Charte de bonne conduite et l’accepter sans réserve ni restrictions. Le cas échéant, et comme stipulé à l’article 1, il devra renoncer aux Services fournis par PlayShift.

  • Article 7 : Collecte des données

    Les informations demandées lors de l’inscription à la Plateforme sont nécessaires et obligatoires à la création du compte Membre.
    L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique, en particulier des informations publiées ou transmises à des tiers sur l’application qui pourraient permettre son identification (téléphone, adresse, identité, réseaux sociaux…).
    PlayShift assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
    En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à l’adresse email : support@playshift.fr .

  • Article 8 : Propriété intellectuelle

    Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de la Plateforme (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
    L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de la Plateforme pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation de ces contenus dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
    Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. Le Membre s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre la Plateforme sera pris en charge par le Membre. Le contenu du Membre peut être, à tout moment et pour n’importe quelle raison, supprimé ou modifié par la Plateforme. Le Membre ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de son contenu.

  • Article 9 : Responsabilité

    Par les présentes CGU, qui constituent un contrat, PlayShift se soumet à une obligation de moyens à l’égard de l’Utilisateur, du Membre et de l’ensemble des tiers potentiels. PlayShift s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires, dans la mesure du possible, pour répondre à ses obligations. La Plateforme dispose de moyens limités et rejette toute responsabilité relative à son utilisation.
    PlayShift s’assure au mieux de minimiser les dysfonctionnements de sa Plateforme. Comprenant notamment les accès frauduleux qu’elle pourrait subir. Cependant, l’Utilisateur consent qu’il soit impossible de garantir de manière absolue la sécurité d’un réseau et la confidentialité des données transmises. La Plateforme s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
    Avant toute inscription aux Services PlayShift et tout au long de son inscription, l’Utilisateur doit s’assurer de l’intégrité et de la sécurité des données de l’adresse de messagerie utilisée. PlayShift ne saura être tenu pour responsable de tout désagrément (vol de données, usurpation d’identité, fraudes diverses, changement de mot de passe, accès frauduleux à la Plateforme…) causé par ce manquement.
    PlayShift tient à rappeler le caractère particulièrement sensible de ses mails. En conséquence de quoi l’Utilisateur est susceptible de recevoir des mails frauduleux, prétendument de la part de PlayShift. En cas de doute ou pour tout signalement de mail suspect, l’Utilisateur est invité à contacter la direction de PlayShift à l’adresse email suivante : support@playshift.fr .
    Ni la Société, ni notamment ses dirigeants, administrateurs, agents, sous-traitants, partenaires ou salariés ne seront responsables à l’égard de l’Utilisateur, de dommages et intérêts, préjudices ou torts de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation de la Plateforme et de son contenu.
    Les sources des informations diffusées sur la Plateforme PlayShift sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
    Malgré des mises à jour régulières, la Plateforme PlayShift ne peut être tenue responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, PlayShift ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue sur la Plateforme.
    L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. PlayShift décline toute responsabilité.
    La Plateforme PlayShift ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute à la suite d’une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de PlayShift.
    Le Membre est seul responsable de la vérification de l’identité des personnes avec qui il pourrait être amené à échanger sur la Plateforme. Cela inclut les échanges virtuels et physiques potentiels de l’Utilisateur permis par la Plateforme.
    La responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

  • Article 10 : Liens hypertextes

    Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site et l’application. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site ou de l’application PlayShift. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

  • Article 11 : Cookies

    L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur la Plateforme, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
    Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation des Services de PlayShift. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
    De même, des équivalents aux Cookies peuvent exister sur l’application mobile et plus généralement, sur la Plateforme. L’utilisation de la Plateforme implique l’utilisation de ces équivalents. Nous nous en servons afin de récolter des données nécessaires au service proposé, ou à des fins d’amélioration et de ciblage.
    L’information contenue dans les cookies et leurs équivalents est utilisée pour améliorer la Plateforme PlayShift. En naviguant sur cette dernière, l’Utilisateur les accepte.

  • Article 12 : Publication par le Membre

    Les Services PlayShift permettent aux Membres de publier les contenus suivants : œuvres personnelles, images, photos, vidéos, messages écrits et vocaux, sons, musiques, commentaires, articles, avis.
    Dans ses publications, le Membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
    PlayShift peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
    Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur la Plateforme, il cède à PlayShift le droit non-exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
    La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
    Tout contenu mis en ligne par le Membre est de sa seule responsabilité. Le Membre s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre PlayShift sera pris en charge par le Membre ou l’Utilisateur.
    Le contenu du Membre peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

    Rappel à la Loi - la Location de Jeux Vidéo en France :
    En utilisant les services de PlayShift, vous acceptez de vous conformer aux lois et réglementations en vigueur. Nous souhaitons vous rappeler qu’en France, la location de jeux vidéo est interdite en vertu de l’article L. 122-6-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. L’article L. 122-6-1 stipule que la location à titre onéreux de jeux vidéo, tels que définis par la loi, est soumise à l’autorisation préalable et écrite des titulaires de droits. Il est important de noter que cette disposition légale vise à protéger les droits des créateurs de jeux vidéo et à garantir une juste rémunération pour leur travail.
    En conséquence, nous vous rappelons que toute location non autorisée de jeux vidéo via la plateforme PlayShift est contraire à la loi et peut entraîner des sanctions légales. PlayShift décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces lois et réglementations. Les utilisateurs sont tenus de s’informer sur les règles en vigueur et de se conformer à celles-ci.

  • Article 13 : Système de signalement communautaire

    La Plateforme dispose d’un système de signalement de contenu intra-communautaire. Cela signifie que chaque Utilisateur à la possibilité de signaler une publication pour diverses raisons (non-respect des règles de la Nétiquette, contenu abusif, violent, choquant, inapproprié…).
    Un service de modération est mis en place par PlayShift. La direction de PlayShift est seule à pouvoir nommer le personnel y siégeant.
    La Plateforme exerce une modération préventive sur les publications et contenus jugés à risque par celle-ci.
    Elle exerce aussi une modération à postériori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du Membre.
    La modération dispose du droit de suppression et de modification des publications du Membre et de l’Utilisateur.
    La modération saura juger de la gravité du contenu publié pour informer ou sanctionner le Membre. Les sanctions comprennent : un avertissement, un bannissement temporaire, un bannissement définitif.
    L’équipe de modération de PlayShift est la seule apte à appliquer ces sanctions, son pouvoir de décision est unilatéral et discrétionnaire.
    En cas de contestation ou pour plus d’information sur la décision prise par la modération, le Membre est invité à contacter le service décisionnaire à l’adresse email support@playshift.fr .
    L’équipe de modération se réserve le droit d’accéder ou non à la requête du Membre.

  • Article 14 : Fins prévues du contrat

    14.1 : Suppression du compte
    Le Membre peut décider à tout moment et sans préavis, de mettre fin au présent contrat de manière unilatérale en supprimant son compte. La suppression du compte se fait par l’intermédiaire de l’onglet “Supprimer votre compte” sur la page “Votre Compte”. Cette suppression est définitive et irréversible. Le Membre perd toutes ses données et sa progression sur la Plateforme PlayShift.

    14.2 : Bannissement définitif
    Comme prévu à l’article 13, le service de Modération se réserve le droit de bannir définitivement un Membre ne respectant pas la Charte de bonne conduite ou les présentes CGU. Ce bannissement vaut pour fin unilatérale du contrat de la part de PlayShift.
    PlayShift prévient le Membre incriminé par email qui ne pourra opposer le fait qu’il ne l’ait pas lu. Le Membre perd toutes ses données et sa progression sur la Plateforme PlayShift.

  • Article 15 : Concurrence déloyale et parasitisme

    Il est strictement interdit de concevoir et de publier un produit similaire à PlayShift. Il est strictement interdit de créer un dérivé, se rendre coupable de parasitisme, d’actes d’imitation, de dénigrement ou tout autre acte constitutif de concurrence déloyale ou d’acte de contrefaçon concernant tout ou partie des éléments présentés sur la Plateforme. Il s’agit notamment de marques, logos, slogans, couleurs, designs, caractéristiques ergonomiques et tout autre élément relevant de la propriété intellectuelle de PlayShift.
    PlayShift se réserve le droit de poursuivre en justice tout Membre, Utilisateur ou société extérieure qui tenterait de porter atteinte à sa propriété intellectuelle et/ou qui se rendrait coupable de concurrence déloyale et/ou de parasitisme.

  • Article 16 : Réclamation et contact

    PlayShift se tient à la disposition des Utilisateurs, Membres et autres tiers pour quelconque réclamation à l’adresse email support@playshift.fr .
    La Plateforme se réserve le droit d’accéder ou non à la requête.

  • Article 17 : Evolution du contrat

    La Plateforme peut décider, à tout moment et sans préavis, de modifier tout ou partie des présentes CGU. Les modalités de l’Article 1 du présent contrat s’appliquent pour que l’Utilisateur puisse exprimer sans réserves ni restrictions son accord.
    Le cas échéant, l’Utilisateur devra renoncer aux Services proposés par la Plateforme PlayShift.

  • Article 18 : Durée et résiliation

    La durée du présent contrat est déterminée par la résiliation d’une des parties. Les CGU sont valables dès l’inscription de l’Utilisateur aux Services de PlayShift et ce tout au long de la continuité du service.
    Les modalités de résiliation du présent contrat sont énumérées à l’Article 14 des présentes CGU. En cas de résiliation du présent contrat, celui-ci est considéré comme caduque dès sa résiliation par l’une ou l’autre des parties. Cependant, PlayShift se réserve le droit de poursuivre à postériori en justice tout tiers, anciennement Membre, qui aurait enfreint ses obligations contractuelles.
    La Plateforme rappelle à ses Membres et Utilisateurs qu’ils restent soumis au droit français y compris en cas de résiliation. En conséquence, PlayShift se réserve le droit d’assigner d’anciens ou actuels Membres, Utilisateurs et Tiers pour défendre ses intérêts.

  • Article 19 : Droit applicable et juridiction compétente

    La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
    Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’article 2.